Permis de construire


Le permis de construire signifie que le projet de construction s’inscrit dans le respect de nombreuses législations (sécurité, accessibilité aux personnes handicapées, esthétique, salubrité). Pour construire, le propriétaire doit demander un permis de construire. Chaque terrain est localisé par un plan de situation, le cadastrale de la commune et par un plan de masse qui définit les dimensions, les accès, et sur lequel devra figurer l’implantation de la future maison. Il est nécessaire de disposer de ces documents avant de procéder à une demande de permis de construire.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle...).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles de votre projet doit être affiché en mairie.
Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques ou des exploitations agricoles.

COGEBAT peut vous mettre en relation avec des professionnels en capacité de s’occuper de votre demande de permis de construire.